Mesure

Toutes les mesures de mise en oeuvre sont répertoriées dans le plan d'action: Vers le plan d'action

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Géodonnées de la Confédération: bases légales pour l'OGD
DDPS | swisstopo

Afin de pouvoir mettre en œuvre les OGD pour les géodonnées de la Confédération, de nouvelles bases légales doivent être créées et mises en vigueur (p. ex. adaptation de l'ordonnance sur les émoluments de swisstopo).

Responsable(s):
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS
Office fédéral de topographie swisstopo
Partenaire(s):
GKG
Etat:
En cours
Fin:
Q1-2020