Mesure

Toutes les mesures de mise en oeuvre sont répertoriées dans le plan d'action: Vers le plan d'action

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Loi sur les médias électroniques
DETEC | OFCOM

Le principe de remplacer l’actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) par une nouvelle loi sur les médias électroniques avait été posé en juin 2016 dans le rapport du Conseil fédéral sur le service public dans le domaine des médias. Après la consultation, qui court jusqu’au 15 octobre 2018, le Conseil fédéral élaborera son message au Parlement, en tenant compte des avis exprimés.

Responsable(s):
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de la communication OFCOM
Partenaire(s):
--
Etat:
terminé
Fin:
Q3-2018