Mesure

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Loi fédérale sur les services d’identification électronique
DFJP | OFJ, fedpol

Lors de sa séance du 1er juin 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur les services d'identification électronique (LSIE) à l'intention du Parlement. La loi sur l'identification électronique crée la base de la publication de moyens électroniques d'identification qui permettent aux individus de s'identifier dans l'espace numérique sur la base de données approuvées par l'État. Les délibérations du Parlement sur le message devraient débuter à l'automne 2018. La loi sur l'identification électronique devrait entrer en vigueur au début de 2021.
Pour atteindre cet objectif, les tâches doivent être réparties entre le secteur public et le secteur privé conformément à la loi sur l'identification électronique. L'État continuera à remplir sa tâche principale : la vérification et la confirmation officielle de l'identité d'une personne. Cependant, étant donné la dynamique du changement technologique, il ne serait pas en mesure de développer et de produire lui-même les moyens techniques d'identification. Le secteur privé est plus proche des utilisateurs et des technologies numériques nécessaires et est mieux à même de remplir cette fonction.

Responsable(s):
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ, Office fédéral de la police fedpol
Partenaire(s):
--
Etat:
En cours
Fin:
Q3-2021